Lot n° 157
Estimation :
30 - 40
EUR
Lettre patente du Roi sur un Décret de l'Assemblée Nationale - Lot 157
Lettre patente du Roi sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que tous lesdélits de chasse, commis dans les lieux réservés pour les plaisirs du roi doivent être poursuivis par-devant les Juges ordinaires. Données à Saint-Cloud, le 25 juillet 1790. 3 pages in-4 imprimées à Niort en 1790.
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